Pôle Mécénat Grand Est

Le mécénat étant un don – en numéraire, nature ou compétences – donnant lieu à une réduction fiscale, il est encadré par la loi et oblige aussi bien le mécène que le bénéficiaire. Les contreparties sont facultatives et dites « disproportionnées ».

Eligibilité

Le bénéficiaire doit prouver son éligibilité, et en cas de doute, peut solliciter les services fiscaux de son département par une demande de rescrit mécénat.

Obligation déclarative

• Le bénéficiaire doit déclarer le montant global des dons reçus ouvrant droit à réduction fiscale et le nombre de reçus fiscaux émis chaque année auprès de l’administration fiscale.
• Les entreprises mécènes  pour un montant global dépassant 10 000 € doivent déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des bénéficiaires des dons ainsi que la valeur des contreparties reçues.

Convention & contreparties

• Convention de mécénat : fortement recommandée entre les entreprises mécènes et les porteurs de projets soutenus, elle permet de contractualiser le partenariat et de prévenir des éventuels litiges en formalisant les engagements de chaque partie.
• Contreparties : c’est aux organismes bénéficiaires de valoriser les contreparties accordées aux entreprises. Toutes les contreparties offertes, utilisées ou non par le mécène, doivent faire l’objet d’une valorisation, matérielles (en financier, nature et compétences) et immatérielles (logo et communication).
  N’hésitez pas à réaliser une grille ou un barème de contreparties.

Parrainage ≠ Mécénat

Le parrainage (ou sponsoring) n’ouvre pas droit à la réduction fiscale de mécénat. C’est une charge (publicité) engagée dans l’intérêt commercial de l’entreprise et déductible sur son résultat, avec une réduction d’impôt sur les sociétés qui restera toutefois inférieure à celle du mécénat.

Toutefois, ces les deux dispositifs peuvent être utilisés dans une politique de diversification de budget.

🚩 En cas de délivrance irrégulière de l’attestation fiscale, la structure soutenue devra s’acquitter d’une amende égale au montant de la réduction ou de l’avantage fiscal du donateur.

Pour une entreprise mécène 

• Contribuer à l’intérêt général
• Développer de nouvelles relations avec ses partenaires et les acteurs du territoire
• Incarner les valeurs de l’entreprise
• Fédérer et fidéliser les collaborateurs
• Valoriser l’image et la réputation de l’entreprise
• Compléter et approfondir ses actions de RSE

Pour un mécène particulier

• Soutenir l’intérêt général et avoir une action citoyenne
• Etre acteur de son territoire
• Etre un ambassadeur de la cause soutenue

Pour un porteur de projet

• Accroître sa notoriété
• Construire et développer son projet
• S’enrichir de nouvelles compétences
• Compléter et diversifier ses financements
• Nouer des relations avec le réseau des entreprises
• Sensibiliser, élargir et fidéliser ses publics

Le mécénat permet un échange et un enrichissement mutuel entre le mécène et le porteur de projet, qui se rejoignent sur leurs valeurs respectives, dans leurs missions et actions au service du territoire et de l’intérêt général. L’intérêt fiscal n’est pas la motivation première !

🚩 Le mécénat engage votre structure : l’implication de votre gouvernance est crucial pour réussir votre projet en tant que mécène ou bénéficiaire. Quel budget est possible ? Quels sont nos moyens humains ? Quelle communication ? Quelles valeurs et enjeux éthiques ? Quel réseau et leaders d’opinion mettre au service de cette cause ?  Posez-vous les bonnes questions.

Voici quelques ressources pour vous aider à avancer dans votre stratégie de mécénat, que vous soyez mécène, porteur de projets ou à la recherche d’informations sur le mécénat.

Informations

• Qu’est-ce que le mécénat ? le dossier complet du ministère de la Culture
• La Charte du mécénat culturel   
• La charte de déontologie du mécénat d’entreprise
• Services fiscaux : Trouver le correspondant associations de votre département  
• Associathèque Dossier complet sur le mécénat et les partenariats pour les associations

Les acteurs nationaux

• Admical l’expert du mécénat d’entreprise
• Association Française des Fundraisers le réseau des professionnels du fundraising et du mécénat au service de l’intérêt général. 
• Carenews le média de la philanthropie et de l’intérêt général
• Centre Français des Fonds et Fondations centre de ressources sur les fondations
• Don en Confiance déontologie, labellisation, contrôle continu des organisations faisant appel au don
• France générosités syndicat professionnel des associations et fondations faisant appel à la générosité du public
• Institut IDEAS Ethique des associations – ressources et labellisation
• microDON plate-forme d’engagement citoyen des collaborateurs d’entreprise
• Yes Asso ressources et appels à projets pour les associations

En Grand Est

• DLA Grand-Est accompagnement de structures d’intérêt général employeuses ou en projet de recrutement.
• Le Mouvement Associatif Grand Est accompagne les associations non employeuses et forme leurs bénévoles 
• Okoté financement participatif par abondement en Grand Est
• Délégation Champagne-Ardenne | Fondation du patrimoine 
• Délégation Lorraine | Fondation du patrimoine 
• Délégation Alsace | Fondation du patrimoine 
• Fondation de France Grand-Est

Vous êtes engagé et/ou impliqué dans le mécénat en Grand Est ? Si vous souhaitez participer au développement du mécénat et de l’intérêt général sur le territoire et contribuer aux actions et contenus du Pôle, vous pouvez être partenaire ou adhérent actif.

Pour qui ?

Tout professionnel œuvrant de manière désintéressée à la valorisation et la pratique du mécénat et de l’intérêt général en Grand Est, et souhaitant contribuer au réseau et s’investir dans l’élaboration, la réalisation des projets et le développement du Pôle Mécénat :

• Structures éligibles au mécénat (associations, établissements publics, collectivités territoriales…) et dans une démarche active de recherche de fonds privés
• Fondations et fonds de dotation
• Mécènes : entreprises, têtes de réseaux économiques, grands donateurs, sociétés d’amis, individuels…
• Réseaux, institutions et organisations en lien avec le mécénat et l’intérêt général
• Professionnels et réseaux d’accompagnement, etc.

Comment ?

• Accueillir ou créer un événement ou un projet en partenariat avec le Pôle
• Faire intervenir le Pôle sur le mécénat dans une instance de votre structure
• Partager votre expertise
• Contribuer au contenu (témoignages, veille, articles, réseaux sociaux…)
• Participer à un groupe de travail et/ou proposer un projet
  • Communication et animation
  • Création de ressources : kit du mécénat, infographies, études…
  • Développement du réseau, etc

L’adhésion vous donne : 

• L’accès à la plate-forme collaborative et à la communauté du Pôle
• L’accès aux contenus réservés (ressources, veille juridique, etc.)
• La possibilité de publier (agenda, articles, valorisation, profil…)
• La participation et contribution aux collèges, groupes de travail, événements, etc
• L’accès privilégié aux RDV du Pôle
• Des événements dédiés
• Une voix en AG

En adhérant, vous vous engagez à ne pas avoir de démarche commerciale ou de prospection au sein du réseau du Pôle. Toute demande d’adhésion sera examinée par le conseil d’administration qui se réserve le droit d’un refus motivé, qui donnera lieu à un remboursement.

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